Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 26
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Texte intégral
Demandes présentées en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’urbanisme
26Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une demande a été présentée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à l’un de ses juges en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’urbanisme, la cour instruit la demande en application de cet article lorsqu’elle se rapporte à l’une quelconque des questions suivantes :
a) une contravention ou un défaut de se conformer :
(i) à un arrêté pris en vertu de l’article 62 de cette loi,
(ii) à un ordre ou à une sommation donné relativement à des travaux de construction ou de démolition,
(iii) aux modalités et aux conditions imposées en vertu du paragraphe 121(1) ou (2) de cette loi à l’égard d’un permis de construction ou d’un permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de celle-ci,
(iv) une décision de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme concernant un permis de construction ou un permis d’aménagement et de construction;
b) une entrave à un inspecteur des constructions.
Demandes présentées en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’urbanisme
26Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une demande a été présentée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à l’un de ses juges en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’urbanisme, la cour instruit la demande en application de cet article lorsqu’elle se rapporte à l’une quelconque des questions suivantes :
a) une contravention ou un défaut de se conformer :
(i) à un arrêté pris en vertu de l’article 62 de cette loi,
(ii) à un ordre ou à une sommation donné relativement à des travaux de construction ou de démolition,
(iii) aux modalités et aux conditions imposées en vertu du paragraphe 121(1) ou (2) de cette loi à l’égard d’un permis de construction ou d’un permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de celle-ci,
(iv) une décision de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme concernant un permis de construction ou un permis d’aménagement et de construction;
b) une entrave à un inspecteur des constructions.